Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme Anqua Edge Innovation

privacy and policy

1.Préambule

Anqua Edge Innovation est une plateforme digitale facilitant la mise en relation entre collecteurs de déchets textiles, déchèteries et acheteurs (entreprises, artisans, industriels). La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire et ne vend pas directement de déchets textiles.

L’accès à la plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Services Proposés

2.1 Mise en relation
  • Les collecteurs et déchèteries publient des offres de déchets textiles.
  • Les acheteurs accèdent aux annonces et peuvent contacter les vendeurs de manière anonyme via un système de messagerie interne.
    • 2.2 Gestion de la livraison
  • Une société de livraison partenaire est intégrée à la plateforme.
  • L’acheteur règle directement le livreur lors de la réception des marchandises.
  • La société de livraison reverse ensuite le paiement à Anqua Edge Innovation.
  • Anqua Edge déduit sa commission et verse le reste au vendeur.
    • 2.3 Tarification et Commission
  • L’inscription est gratuite.
  • Une commission est prélevée sur chaque transaction réalisée via la plateforme.

    • 3. Engagements des Utilisateurs

    3.1 Collecteurs et Déchèteries

  • S’engagent à fournir des descriptions précises des déchets textiles.
  • Garantissent la qualité et la conformité des lots livrés.).
  • Acceptent le règlement via le partenaire logistique.).

    • 3.2 Acheteurs

  • S’engagent à régler la transaction à la livraison.
  • Acceptent les conditions de livraison et de paiement.

    • 3.3 Anqua Edge Innovation

  • Fournit une plateforme sécurisée et assure l’anonymat des collecteurs.
  • N’est pas responsable des transactions hors plateforme.

    • 4. Responsabilité et Litiges

  • Anqua Edge Innovation ne peut être tenue responsable en cas de litige entre acheteurs et vendeurs.
  • Tout litige doit être réglé directement entre les parties concernées.
  • La plateforme se réserve le droit de suspendre un utilisateur en cas de non-respect des CGU.

    • 5. Protection des Données

  • Les données personnelles collectées sont traitées en conformité avec la réglementation en vigueur.
  • Anqua Edge s’engage à ne pas divulguer les informations des utilisateurs.

    • 6. Modification des CGU

  • Anqua Edge Innovation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
  • Les utilisateurs seront informés des mises à jour.

    • 7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

  • Les présentes CGU sont régies par la loi tunisienne. En cas de litige, les tribunaux de Tunis seront compétents.